Mutuelle-patronale.fr : Trouvez une mutuelle collective obligatoire

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Comme vous le savez, depuis quelques semaines, la mutuelle collective est obligatoire pour tous les types de sociétés en France.

Instaurée par la loi ANI, la généralisation de cette offre permet à plus de salariés de bénéficier d’une couverture santé en France.

Selon la loi ANI, la mutuelle de groupe doit être financée d’au moins 50% par l’employeur et le reste de la cotisation sera réparti entre le nombre de salariés.

Des garanties minimales aussi appelé « un panier de soins » comprenant des garanties basiques, doivent être proposées aux salariés.

Bien que la mutuelle de groupe comprenne certains avantages, il y a encore des salariés qui n’adhèrent pas à cette nouvelle loi.

Refuser la mutuelle collective :

Selon le Code de la Sécurité Sociale, en tant que salarié, vous avez le droit de refuser la mutuelle collective mais uniquement en respectant certaines conditions. Ainsi, il est possible de ne pas adhérer au contrat de groupe sous certaines conditions :

- Vous êtes un travailleur à temps partiel
- La cotisation demandée est plus de 10% de votre salaire brut
- Vous bénéficiez déjà d’une couverture médicale individuelle ou en tant qu’ayant droit
C
eux qui sont déjà présents dans l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle collective, vous pouvez aussi refuser si la décision a été prise de façon unilatérale par l’employeur.

Des demandes de devis sont disponibles en ligne, vous pouvez vous renseigner et comparer les offres pour trouver, celle qui est mieux adaptée selon votre situation et les besoins de vos salariés sur le site Mutuelle-patronale.fr

 

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