Le statut en bref !

Le régime de l'auto-entrepreneur s'adresse à toute personne physique c'est-à-dire à tout particulier âgé de plus de 18 ans qui veut créer une entreprise individuelle soit comme activité principale soit à temps partiel soit en complément d'une autre activité.
Le statut d'auto entrepreneur permet aux salariés, aux fonctionnaires (sous certaines conditions) de bénéficier d'un complément de salaire, aux retraités d'améliorer leurs pensions, aux demandeurs d'emploi de se lancer dans l'aventure de l'entreprise en prenant un minimum de risque.

Simple et pratique:

L'auto-entrepreneur n'a pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, une seule déclaration suffit sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Cette déclaration regroupe:

  • une demande d'immatriculation de votre activité par l'INSEE qui vous délivrera votre numéro de Siren.
  • une déclaration d'activité auprès du régime social des indépendants(RSI).
  • une déclaration de votre activité d' auto-entrepreneur aux services fiscaux.

Notons aussi que l'arrêt d'activité est très simplifié.

Les conditions :

Le chiffre d'affaire de cette activité d'auto entrepreneur est révisable chaque année en fonction du barème de l'impôt et ne doit pas dépasser annuellement des recettes de :


2008
2009
2010 2011
Prestation de services
32 000 € HT
32 100 € HT
32 600 € HT
33 300 € HT
Achat et vente de marchandises
80 000 € HT
80 300 € HT
81 500 € HT
83 200 € HT

 

 

 

Charges sociales et impôts :

Le gros avantage de ce statut est que le montant des charges sociales et des impôts (si prélèvement libératoire) est calculé directement sur le chiffre d'affaires donc si l'auto-entrepreneur n'a pas de recettes il n'aura pas de charge, ce montant est forfaitaire.
Charges sociales :

  • 12% pour une activité commerciale.
  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV

Si vous avez choisi pour l'option du prélèvement libératoire de l'impôt, vous réglerez cet impôt en même temps que le paiement des charges sociales
Impôts :

  • 1 % pour les activités commerciales ,de vente des marchandises, fournitures produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place.
  • 1,7 % pour les entreprises de prestations de services.
  • 2,2 % autres prestations de service, c’est-à-dire principalement les professions libérales(BNC).

Conditions d'obtention du prélèvement libératoire de l'impôt :

Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal ne dépasse pas une somme qui est révisable chaque année fiscale...consulter cette page pour en savoir plus.

A savoir:

L'auto entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
L'auto entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt ne paiera pas pendant trois ans de taxe professionnelle.

Paiement des charges :

La solution la plus simple est de déclarer et de payer directement sur le site officiel de l'auto entrepreneur http://www.lautoentrepreneur.fr/,mais on peut tout à fait le faire par voie postale auprès du centre de paiement des RSI ou de l'URSSAF suivant votre statut.

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