Prélèvement libératoire de l'impôt
L'auto entrepreneur n'échappe pas à la règle il doit payer des impôts sur son chiffre d'affaires.
Par contre, il a le choix,soit d'intégrer son chiffre d'affaires dans la déclaration avec les autres revenus du foyer fiscal,soit d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt.
Le choix de cette option peut être faite dans la déclaration de début d'activité, mais l'auto-entrepreneur peut tout à fait le faire plus tard ,il y a pour cela un trimestre à partir de la date de début d'activité pour se décider.
Le prélèvement libératoire de l'impôt se présente comme un prélèvement à la source sous forme d'un pourcentage forfaitaire du chiffre d'affaires (hors taxes).
Cet impôt doit être acquitté mensuellement ou trimestriellement en même temps que les charges sociales.
Pourcentage en fonction de l'activité :
- 1 % du CA pour une activité de vente de marchandises.
- 1,7 % du CA pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2 % du CA pour une activité libérale.
Les conditions :
Bien entendu cette option est soumise à condition,selon l'article du code général des impôts,le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année(N-2)doit être est inférieur ou égal,à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente celle au titre de laquelle l'option est exercée.
En clair pour 2011,votre revenu de 2009 (N-2) doit être inférieur à 26 080 euros par part.
- célibataire = 1 part
- couple = 2 parts
- couple avec un enfant = 2 parts et demie
Le choix de l'option du prélèvement libératoire de l'impôt est un choix qui doit être réfléchi, car suivant la tranche d'imposition de votre foyer fiscal il sera préférable ou non de souscrire à cette option.
Attention : même si vous n'intégrez pas directement votre chiffre d'affaires dans les revenus de votre foyer, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur un formulaire spécifique (2042-C).
Renseignez-vous auprès de votre centre d'impôt.